Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente applicables aux commandes passées sur le site de vente en ligne de Melchior & Balthazar par les consommateurs finaux.
ARTICLE PRÉLIMINAIRE
La SARL M et B (ci-après dénommée « Melchior & Balthazar ») commercialise les produits cosmétiques Melchior & Balthazar (ci-après dénommées « Produits »).
Melchior & Balthazar a souhaité mettre en place, parallèlement aux points de vente au sein desquels les Produits sont vendus, son propre site de vente en ligne. Melchior & Balthazar vend les produits présents sur son site internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Melchior & Balthazar comme nulle et non avenue.
DÉFINITIONS
« Client(s) » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site.
« Parties(s) » désigne alternativement ou collectivement Melchior & Balthazar et/ou le(s) Client(s).
« Produit(s) » désigne les produits de parfumerie et de cosmétiques de la marque déposée Melchior & Balthazar proposés à la vente sur le Site dans les conditions de l’article 3 ci-après.
« Site » désigne le site Internet de commerce électronique de Melchior & Balthazar accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante : www.melchior-balthazar.com proposant à la vente les Produits.
2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
SARL M et B
Au capital de 23.520,00 €
Dont le siège social est sis 17, rue de la cavée – 50 180 AGNEAUX - France
Immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 751 302 571
Téléphone : 00 33 (0) 695 125 060 ou 00 33 (0) 695 058 430
Email : contact@melchior-balthazar.com
TVA : FR 11 751 302 571
3. OBJET : PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par Melchior & Balthazar aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site.
Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît en cochant une case prévue à cet effet avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.
Melchior & Balthazar se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
4. PRODUITS
4.1. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par Melchior & Balthazar sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. Melchior & Balthazar se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
Melchior & Balthazar met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que les teintes des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquent, Melchior & Balthazar ne peut être tenue responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.
Pour toute question relative à l’achat des Produits et à leur utilisation, ou demande de conseils, l’acheteur peut contacter le Service Client Melchior & Balthazar :
par email à l’adresse contact@melchior-balthazar.com ou
par téléphone au 00 33 (0) 695 125 060 ou 00 33 (0) 695 058 430 de 9h à 19h.
4.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Melchior & Balthazar ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client sera informé en visualisant le statut de Disponibilité.
5. PRIX
Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.
Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les frais d'emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le montant des frais d’expédition sera indiqué avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et pourront être modifiées à tout moment par Melchior & Balthazar.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande, affichée sur le Site lors de la confirmation de commande et transmise par email par Melchior & Balthazar.
Melchior & Balthazar se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que Melchior & Balthazar aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés demeurent la propriété de Melchior & Balthazar jusqu'au complet encaissement de leur prix par Melchior & Balthazar. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.
7. MODALITÉS DE COMMANDE
7.1. Navigation à l'intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Melchior & Balthazar sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
7.2. Enregistrement de la commande
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de dix (10) Produits d'une même référence par mois.
En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal
Afin de passer commande, le Client peut au choix :
- soit créer un compte sur le Site en complétant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande ;
soit entrer son email et son mot de passe s’il a déjà créé un compte.
- soit payé en tant qu’invité sans créer de compte
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton «Acheter maintenant» et précisera le cas échéant les quantités souhaitées.
Après avoir rempli son panier virtuel, le Client clique sur le bouton « Continuer le paiement » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
7.3. Territoire de livraison éligible à une commande
Le Client pourra passer de commande de Produits en vue d’un Territoire donné. Dans certains territoires, il est possible que les Produits soient assujettis à des droits de douane qui devront être acquittés avant de prendre possession du Produit. Melchior & Balthazar n’est en aucun cas responsable des litiges pouvant survenir avec les autorités compétentes du territoire donné.
7.4. Validation définitive de la commande
Pour valider définitivement sa commande le Client doit cocher la case située en face du message « En validant votre commande, vous procédez au paiement et acceptez les Conditions Générales de Vente » pour valider définitivement sa commande après avoir choisi le mode de paiement proposé sur la même page.
Toute commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
En outre, pour valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Passez la commande».
Avant de cliquer sur le bouton « Passez la commande » le Client a la possibilité de :
- vérifier le détail de sa commande et son prix total ;
- revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisies des données ou modifier sa commande.
A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Passez la commande » le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.
Toutefois, à réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par email au Client par Melchior & Balthazar.
La vente ne sera considérée comme formée définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par le Client de l’email de confirmation de l’acceptation de la commande par Melchior & Balthazar.
La validation du paiement par le Client et l’email de confirmation de l’acceptation de la commande par Melchior & Balthazar vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et de sa validation définitive. Ces éléments vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la commande.
7.5. Refus de commande
Melchior & Balthazar se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- dépassement des plafonds de commande indiqués à l’article 7.2 des présentes ;
- litige existant avec le Client ;
- non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client ;
- refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des prestataires de paiement Sogenactif ou Paypal utilisés par Melchior & Balthazar pour détecter les fraudes à la carte bancaire ;
- caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.
8. ARCHIVAGE ET PREUVE DU CONTRAT
Le Client accepte que les échanges entre les Parties se feront par courrier électronique.
La conservation sur les systèmes informatiques de Melchior & Balthazar de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de Melchior & Balthazar et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
9. PAIEMENT
Sauf indisponibilité du serveur, le Client réglera sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express exclusivement) ou au travers d’un compte Paypal. Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire) ou alors indiquera son courriel ainsi que son mot de passe Paypal.
Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé, Stripe, opérateur de paiement sécurisé ou bien Paypal. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal est donc complètement sécurisé.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
La carte bancaire est débitée au moment de l’expédition de la commande.
Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
Le Client garantit à Melchior & Balthazar qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le site de Melchior & Balthazar.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes sont contrôlées par les partenaires de paiement désignés par Melchior & Balthazar : Sogenactif et Paypal, opérateurs de paiement sécurisé.
Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à l
10. LIVRAISONS
10.1. Refus de livraison
Melchior & Balthazar se réserve le droit de refuser toute livraison dans les cas prévus à l’article 7.5.
10.2. Adresse de livraison
Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande.
Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :
- d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement ;
- d'une poste restante ;
- d'une boîte postale ;
- d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.
10.3. Délais de livraison / Coût de livraison
Le délai et le coût de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande.
Pour toute livraison, les produits sont livrés par Colissimo ou Chronopost et le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire comme suit :
STANDARD (Colissimo) :
- Le coût de la livraison d’une commande d’un montant inférieur cent cinquante (150) Euros TTC est calculé en fonction de la masse de l’ensemble des produits commandés.
Au-delà d’un montant de cent cinquante (150) Euros TTC, la commande est expédiée gratuitement en standard au Client.
Le délai maximum de livraison de la commande est de 10 jours ouvrés pour la France. Il est de 30 jours pour le reste du monde.
Chaque colis d’envoi contient un Bon de Livraison mentionnant les conditions et modalités possibles de retour des Produits reçus.
11. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client doit à la livraison des Produits vérifier la conformité et l’état de l’emballage du Produit ainsi que la conformité du Produit.
11.1. Anomalie et avarie de livraison
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves qui devront être portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur puis communiqué par email ou téléphone à l’attention de Melchior & Balthazar.
Toute anomalie concernant la livraison (articles manquants par rapport à la facture de Melchior & Balthazar, retard de livraison etc.) devra faire l'objet de réserves signalées par email à l’adresse suivante : contact@melchior-balthazar.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Melchior & Balthazar de procéder à une enquête.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant ou un retard de livraison, une enquête auprès du transporteur sera mise en place.
- Si le produit est retrouvé, le produit pourra être réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
- Si 7 jours après la date de livraison indiquée, le produit commandé n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être annulée à la demande du Client dans un délai maximal de 60 jours ouvrés à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Melchior & Balthazar
17, rue de la cavée
50180 Agneaux
France
Le contrat de vente sera considéré comme résilié à la réception par Melchior & Balthazar de la lettre du Client l’informant de sa décision.
Dans un tel cas, la totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée sous forme de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa commande.
11.2. Défaut de conformité du Produit
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut retourner à Melchior & Balthazar le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison. A défaut, Melchior & Balthazar ne procèdera ni à l’échange, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, Melchior & Balthazar procédera au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute indemnisation.
En aucun cas, la restitution, l’échange ou le remboursement ne pourront être demandés et/ou effectués en magasin.
A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n’est autorisé.
12. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
DROIT DE RÉTRACTATION :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) : Melchior & Balthazar - 17, rue de la cavée - 50180 Agneaux -France. Ou par courrier électronique : contact@melchior-balthazar.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ici.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE RÉTRACTATION :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les paiements reçus minorés de la différence entre les coûts réels et les coûts standards de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devez ensuite restituer, à vos frais, le(s) produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de décision de rétractation, à l’adresse suivante : Melchior & Balthazar - 17, rue de la cavée - 50180 Agneaux -France.
Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement. Les produits doivent parvenir à Melchior & Balthazar en excellent état.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Melchior & Balthazar remboursera à l'Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze jours suivant la date à laquelle Melchior & Balthazar a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est à la charge du Client. Melchior & Balthazar recommande à ses Clients de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.
13. GARANTIE LÉGALE
Tous les Produits vendus par Melchior & Balthazar bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre de cette garantie, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire rembourser tous les frais occasionnés par la vente (frais de livraison et frais de retour inclus) par Melchior & Balthazar.
Rappel des articles L-211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code Civil :
- Article L 211-4 du Code de la Consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
- Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
OU
2. présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
- Article 1648 du Code Civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
14. RESPONSABILITÉ
Melchior & Balthazar n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.
Melchior & Balthazar ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Il est rappelé que le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Melchior & Balthazar ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
Melchior & Balthazar ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, Melchior & Balthazar ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l’impossibilité du Client ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet.
Melchior & Balthazar ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Melchior & Balthazar ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
Melchior & Balthazar se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
15. RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondances mises en place par Melchior & Balthazar ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser au service client de Melchior & Balthazar par téléphone : 00 33 (0) 695 125 060 ou 00 33 (0) 695 058 430, par courrier ou email à contact@melchior-balthazar.com en rappelant leur numéro de commande.
16. DISPOSITION DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Melchior et Balthazar a procédé à la déclaration du fichier comprenant des données nominatives relatives au Client du Site auprès de la Commission Nationale Nationale Informatique et Libertés
(Déclaration N°1662709).
En vertu de cette loi, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les innées nominatives collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou courriel à l’adresse suivante: contact@melchior-balthazar.com
17. FORCE MAJEURE
Melchior & Balthazar ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Melchior & Balthazar envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés à la Marque et aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de Melchior & Balthazar. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de Melchior & Balthazar. Les marques et logos de Melchior & Balthazar sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
19. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis au Client et l’email de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Melchior & Balthazar met à disposition les documents contractuels de manière à permettre leur conservation et leur reproduction par le Client, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
20. LOI APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Melchior & Balthazar et le Client sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente relève, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui du lieu de livraison effective du Produit.
Médiation
L’ACHETEUR est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation pour les différends qui viendraient à se produire à propos de la vente de produits MELCHIOR & BALTHAZAR.
Conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’acheteur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Melchior & Balthazar ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Melchior & Balthazar par une réclamation écrite
Pour soumettre son litige au médiateur, l’acheteur peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr, ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.
